publié le 20 septembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Geysels, J., greffier à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, aux mêmes fonctions à la justice de paix du premier canton d'Anderlec Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009718
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- 20/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Geysels, J., greffier à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, aux mêmes fonctions à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.