Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 octobre 2006
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 janvier 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. d'Aspremont Lynden, A., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à fai Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 16/02/2006 numac 2006011061 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des Comptes nationaux type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011051 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Comité de direction du Bureau de Normalisation fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. d'Aspremont Lynden, A., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2004 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travai type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006200755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la pr fermer, M. Goddeeris, F., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 31 octobre 2006.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006022439 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2006 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 11/05/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006022486 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. Coppens, J., procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 12/05/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006022379 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 12/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006022495 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. Clement, Ch., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

Par arrêté royal du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2004 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travai type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006200755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la pr fermer0, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. Furlan, B., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi.

Par arrêté royal du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages d type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006002072 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006009419 source service public federal justice Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme fermer, Mme Mignon, N., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite à la date du 31 octobre 2006.

Elle à droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 16/08/2006 numac 2006009616 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. Maes, Th., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire du tribunal de commerce d'Anvers.

Par arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006011405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2005 relative à l'instau type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréé fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée à M. Macours, G. Par arrêtés royaux du 5 août 2006, entrant en vigueur le 1er novembre 2006 : - M. Depasse, M., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Namur, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme de Brabant, A.-S., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet.

Par arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009629 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006009644 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er novembre 2006, Mme Dreser, L., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruges, est nommée juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006202769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octro type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006011393 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'artic fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er novembre 2006, M. Appart, B., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant et est en outre désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006011405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2005 relative à l'instau type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréé fermer, entrant en vigueur le 1er novembre 2006, Mme Sevrain, A., vice-président au tribunal du travail de Bruxelles, est nommée conseiller à la cour du travail de Bruxelles.

Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022950 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006022951 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006012423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du trans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 fermer, Mme Jacquemin, I., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour une période de cinq ans prenant cours le 11 septembre 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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