Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 octobre 2006
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mai 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, Mme De Pessemier, M., juge de paix du canton de Vilvorde, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par arrêté r

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service public federal justice
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2006009779
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06/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006201395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fi type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006201365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au paiement de la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006201352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 6 de l'accord national 2005-20 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, Mme De Pessemier, M., juge de paix du canton de Vilvorde, est admise à la retraite, à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1995 f fermer, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, est acceptée la démission de M. Germeau, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006002097 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation fermer, la désignation de M. Freyne, Th., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2006.

Par arrêtés royaux du 5 août 2006 : - M. Guenter, S., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Gand à la date du 31 octobre 2006; - la désignation de Mme Dhondt, A.-M., juge au tribunal de première instance d'Audenarde, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er novembre 2006.

Par arrêtés royaux du 1er septembre 2006 : - la désignation de M. Dessart, A., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 24 octobre 2006; - la désignation de Mme Déome, A., juge au tribunal de première instance d'Arlon, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2006.

Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1995 f fermer, M. Ryckx, D., juge de complément pour le ressort de la cour du travail d'Anvers, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail d'Anvers pour une période de cinq ans prenant cours le 24 octobre 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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