publié le 13 octobre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Johansen, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles. Par arrêté royal du 4 octobre 2006, la nomination Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009827
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- 13/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Johansen, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.
Par arrêté royal du 4 octobre 2006, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Delcarte, J., domicilié à Ath, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 31 octobre 2006.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.