publié le 23 novembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2006, démission honorable de ses fonctions du substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Van Heers, I., à la date du 30 sep Par arrêté royal du 14 novembre 2006, la désignation de M. Delvaux, J., juge au tribunal de pre(...)
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- service public federal justice
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- 2006009914
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2006, démission honorable de ses fonctions du substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Van Heers, I., à la date du 30 septembre 2006.
Par arrêté royal du 14 novembre 2006, la désignation de M. Delvaux, J., juge au tribunal de première instance de Dinant, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 24 novembre 2006.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.