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Arrêté Ministériel
publié le 05 décembre 2006

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 28 novembre 2006 : - la demande d'association de M. Vernimmen, J., notaire à la résidence de Rhode-Saint-Genèse, et de M. Vernimmen, Ph., candidat-notaire, pour former l'association « M. Vernimmen, Ph., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Rhode-Saint-Genèse.

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service public federal justice
numac
2006009974
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05/12/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 28 novembre 2006 : - la demande d'association de M. Vernimmen, J., notaire à la résidence de Rhode-Saint-Genèse, et de M. Vernimmen, Ph., candidat-notaire, pour former l'association « VERNIMMEN, Jean-Paul et Philippe » avec résidence à Rhode-Saint-Genèse, est approuvée.

M. Vernimmen, Ph., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Rhode-Saint-Genèse. - la demande d'association de M. Moulin, P., notaire à la résidence de Destelbergen, et de M. Van der Straeten, N., candidat-notaire, pour former l'association « P. MOULIN & N. VAN DER STRAETEN », avec résidence à Destelbergen, est approuvée.

M. Van der Straeten, N., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Destelbergen.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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