Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 07 décembre 2006
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2006, est nommée greffier adjoint au tribunal de première instance d'Hasselt, Mme Moesen, I., employée au greffe du tribunal de première instance d'Hasselt. Le présent arrêté entre en vigueur l P

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006009950 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023229 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011527 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006203905 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006009926 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006009970 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des fermer, est nommée greffier adjoint au tribunal de première instance d'Hasselt, Mme Moesen, I., employée au greffe du tribunal de première instance d'Hasselt.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014271 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 fermer, est nommé référendaire à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, M. Dupuis, G., licencié en droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014271 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 fermer, est nommée greffier au tribunal de première instance de Mons, Mme Manbré, M.-A., greffier adjoint principal à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2007.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014271 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 fermer, est nommé greffier au tribunal de première instance de Mons, M. Mercier, P., greffier adjoint principal à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014271 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 fermer, produisant ses effets le 1er novembre 2006, est nommée greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Bruges, Mme Neels, Tina, greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêté royal du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006009950 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023229 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011527 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006203905 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006009926 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006009970 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des fermer, est nommée secrétaire au parquet de la cour d'appel de Liège, Mme Vanoirbeck, N., secrétaire adjoint principal à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté ministériel du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023275 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel agréant des associations de lutte contre les maladies des animaux fermer, M. Dupuis G., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désigné près cette cour en vue d'y exercer ses fonctions.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014271 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de l'implémentation de la gestion électronique des dossiers des employeurs et de l'amélioration de la qualité d type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006011535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006023274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006023211 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2006 fermer, est désignée greffier-chef de service au tribunal de commerce de Termonde, pour un nouveau terme de trois ans à partir du 1er janvier 2007, Mme Borms, C., greffier à ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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