Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 13 décembre 2006
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2007, M. Smetryns, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé co Par arrêt

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service public federal justice
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2006010003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation de l'horaire soup type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000930 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux principes de la classification des f type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006003522 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le dimanche 24 décembre 2006 type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2006007350 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la biothèque de la Défense type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2007, M. Smetryns, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé conseiller à la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation de l'horaire soup type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2006000930 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux principes de la classification des f type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2006009809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006003522 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le dimanche 24 décembre 2006 type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2006007350 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la biothèque de la Défense type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme De Rijck, N., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.

Par arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006009981 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire fermer M. De Roy, Fr., avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers.

Par arrêtés royaux du 5 décembre 2006 sont nommés juge au tribunal de première instance de Gand : - M. Jansen, G., juriste sous contrat au tribunal de première instance de Louvain; - Mme Stubbe, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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