publié le 20 décembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2007, sont nommés conseiller à la cour d'appel de Gand : Mme Broeckx Mme Schautteet, M., juge au tribunal de première instance d'Audenarde. Le recours en annulation (...)
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- service public federal justice
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- 2006010028
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- 20/12/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2007, sont nommés conseiller à la cour d'appel de Gand : Mme Broeckx, K., juge des saisies au tribunal de première instance de Gand;
Mme Schautteet, M., juge au tribunal de première instance d'Audenarde.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.