Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 janvier 2007
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mars 2006, entrant en vigueur le 31 janvier 2007 : - M. Dhaeyer, G., conseiller à la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifiqu - M.

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03/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mars 2006, entrant en vigueur le 31 janvier 2007 : - M. Dhaeyer, G., conseiller à la Cour de cassation, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Vandenbulcke, J., juge de paix du canton d'Ypres-II-Poperinge, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 1er mai 2006, entrant en vigueur le 31 janvier 2007 : - M. Cuyx, E., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. de Bolle, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006007170 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique surven fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2007, M. Palms, J.-P., président du tribunal de première instance d'Hasselt, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux instruments de mesure type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 27/06/2006 numac 2006022583 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006201932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006003309 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 dé type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006200196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 27/06/2006 numac 2006022584 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006201933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, § 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utili fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2007, M. Willio, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 07/11/2006 numac 2006202761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2002 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006202652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles e type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006012440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, contenant des dispositions sociales fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2007, M. Debuysscher, W., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.

Par arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006011405 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er février 2007, M. Heeren, T., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Hasselt, est désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006023200 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006003538 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006009790 source service public federal justice Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006203614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, remplaçant la convention collective de travail du 13 juin 2005 relative à l'institution d'un fonds type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006203518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/02/2007 numac 2006203652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la levée du fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er février 2007, Mme Vandoren, K., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres.

Par arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2007022001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006023389 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001041 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 fermer M. Laga, S., licencié en droit, notaire à la résidence d'Izegem, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton d'Izegem.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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