SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 janvier 2007, la demande d'association de M. Van Bellinghen, J., notaire à la résidence de Ternat, et de Mme Bedert, M., candidat-notaire, pour former l'association « Jacques Van Bellinghen & Mireille Bedert » avec résidence à Ternat, est approuvée.

Mme Bedert, M., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Ternat.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.