publié le 01 février 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2007, produisant ses effets le 30 septembre 2006, Mme Adriaensen, D., juge au tribunal de commerce de Turnhout, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009113
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- 01/02/2007
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2007, produisant ses effets le 30 septembre 2006, Mme Adriaensen, D., juge au tribunal de commerce de Turnhout, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.