Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 02 février 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. André, R., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses P

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006014062 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2007 fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. André, R., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006002062 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Pauwels, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages d type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006009419 source service public federal justice Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006002072 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Somers, G., juge au tribunal de commerce de Turnhout et simultanément aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Malines, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022956 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'artic fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Jassogne, Ch., premier président de la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022956 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'artic fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, est acceptée la démission de M. Jamar, Th., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010019 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes fermer, M. Heeren, T., juge au tribunal de première instance de Hasselt, est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1er février 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009152 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant sur l'instauration fermer, la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Namur est accordée, à sa demande, à M. Laret, A. Par arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006009648 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décemb type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/03/2007 numac 2006202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la dispense type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux trav type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006202742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 01/12/2006 numac 2006011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation due au 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers d type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006009702 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022956 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'artic fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, M. Franeau, J., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est désigné au mandat de premier président de cette cour.

Par arrêtés royaux des 23 novembre 2006 et 25 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, Mme Wilwerth, Ch., premier substitut de l'auditeur militaire, déléguée au parquet du tribunal de première instance de Liège, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers et est en outre désignée au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006023389 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2007022001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001041 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006001044 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003610 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009849 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006023404 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, Mme De Tandt, I., avocat, est nommée substitut-procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Par arrêté royal du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010048 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice fermer, entrant en vigueur le 1er mars 2007, M. d'Ieteren, A., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010019 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vermoesen, M., domicilié à Sint-Amands, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, pour un terme expirant le 31 août 2008.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010019 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de M. Top, J., domicilié à Westouter, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 février 2007 et expirant le 28 février 2009.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010019 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes fermer, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : de Gand de : M. Van Hulle, G., domiciliè à Maldegem, pour un terme de cinq ans prenant cours 2 mars 2007; de Courtrai de : M. Renard, J., domiciliè à Courtrai, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 mars 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009152 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant sur l'instauration fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Guevar, J.-L., domicilié à Tournai, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 5 janvier 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009152 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant sur l'instauration fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Dauw, Ch., domicilié à Melle, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007009152 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant sur l'instauration fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Decléty, B., domicilié à Brunehaut, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 février 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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