Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 février 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2007, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Van Miert, J. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain. Par arrêté ro Elle es

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06/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Van Miert, J. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Louvain.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 12/02/2007 numac 2006010020 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes fermer, Mme Deutsch, M.-J., avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Wavre, est nommée juge au tribunal de première instance de Mons.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Par arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 27/02/2007 numac 2007000089 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes fermer, M. Hustin, P., avocat, est nommé juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai.

Par arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de la Coopération type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000997 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000999 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines c fermer, la désignation de M. Claise, M., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2007.

Par arrêté royal du 20 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006014268 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006014267 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006203980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006012546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer, M. Demeester, D., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand pour une période de cinq ans prenant cours le 12 février 2007.

Par arrêté royal du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006204158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006012555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton fermer, la désignation de Mme Custers, F., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2007.

Par arrêté royal du 7 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/2007 pub. 10/01/2007 numac 2007003001 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 07/01/2007 pub. 11/01/2007 numac 2007014008 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante type arrêté royal prom. 07/01/2007 pub. 25/01/2007 numac 2006201097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaur fermer, la désignation de M. Leys, J.-C., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 12 février 2007.

Par arrêtés royaux du 21 janvier 2007, sont désignés pour exercer leurs fonctions aux tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles, pour une période cinq ans à partir du 2 mars 2007 : - Mme Colinet, D.; - Mme Toledo, E.; - M. Minot, J.-P.; - Mme Grégoire, S.; - Mme Bernardo Mendez, B.; - Mme Clavie, M., juges de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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