publié le 21 février 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2007, Mme Wauters, R., juge au tribunal de commerce de Termonde, est nommée juge au tribunal de commerce d'Anvers. Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce de Malines et de T Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009196
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- 21/02/2007
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- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2007, Mme Wauters, R., juge au tribunal de commerce de Termonde, est nommée juge au tribunal de commerce d'Anvers.
Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce de Malines et de Turnhout.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.