SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023289 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil des pensions complémentaires fermer, entrant en vigueur à la date du 31 mars 2007, est acceptée, la démission de M. Verhaeghe, X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007003071 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007022199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 01/03/2007 numac 2007022233 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007200543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1^er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications élec type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007022232 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 19, 5°, de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 15/02/2007 numac 2006023362 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des servic fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2007, M. Michels, Ch., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.