publié le 01 mars 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2006, entrant en vigueur à la date du 31 mars 2007, est acceptée, la démission de M. Verhaeghe, X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke. Il est autorisé Par arrêté royal du 2 février 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment la(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009215
- pub.
- 01/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2006, entrant en vigueur à la date du 31 mars 2007, est acceptée, la démission de M. Verhaeghe, X., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 2 février 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2007, M. Michels, Ch., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton d'Harelbeke.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.