Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 mars 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, M. Bricout, P., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour du travail de Gand à la date du 11 mars 2007. Par arrêté royal du 20 décembre 2006, entrant en

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service public federal justice
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2007009224
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06/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010048 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice fermer, M. Bricout, P., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour du travail de Gand à la date du 11 mars 2007.

Par arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2007022001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006023389 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001041 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006001044 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003610 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financi fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2007, Mme Mortier, R., avocat général près la cour d'appel de Gand, est nommée avocat général près la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 1er février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007022158 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un bonus de pension type arrêté royal prom. 01/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007000139 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Mirakelstadion en matière de sécurité lors des matches de football fermer, la désignation de M. Lavens, K., juge au tribunal de première instance de Malines, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2007.

Par arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007002019 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 août 2004 portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence fermer, la désignation de M. Limpens, P., vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance d'Audenarde, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 5 avril 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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