Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 16 mars 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoi Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006012431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006002117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2006 portant nomination du président, vice-présidents et des membres de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2005 relative aux type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006022993 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006000595 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres fermer, entrant en vigueur le 6 avril 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014253 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments a type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 con type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006023180 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014254 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Sluys, E., greffier en chef de la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000195 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 200 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000152 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000174 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2006 concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007000273 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000216 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000150 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000201 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour fermer1, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Dillen, M., greffier en chef de la justice de paix du neuvième canton d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010048 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, Mme Muers, L., greffier en chef de la cour du travail de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000195 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 200 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000152 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000174 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2006 concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007000273 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000216 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000150 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000201 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour fermer0, entrant en vigueur le 31 mars 2007, M. Dassy, J., secrétaire en chef du parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 26/05/2006 numac 2006022454 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006022504 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL NUBEL type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006011236 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006022496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui co type arrêté royal prom. 17/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, Mme Poilvache, M., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006022594 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création du point-contact visé à l'article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006022576 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006009446 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006022551 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Spièce, A., secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006203052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la prépen type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de rémunérat fermer, entrant en vigueur le 13 avril 2007 au soir, M. Dubuisson, J., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000148 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007003183 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000192 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne son annexe, l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007015016 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Fievet, F., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007014084 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.283.000,- EUR à l'ASBL « Musée de l'Europe » en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022270 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007022265 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007022193 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 13/03/2007 numac 2007022304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 23/02/2007 numac 2007003073 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 14/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007022255 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des pensions complémentaires fermer, est nommé greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy, M. Warègne, D., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000195 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 200 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000152 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000174 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2006 concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007000273 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000216 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000150 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000201 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour fermer, l'article 1er de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014253 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments a type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 con type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006023180 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006014254 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre fermer, par lequel M. De Leeuw, K., est nommé greffier adjoint à titre provisoire est remplacé comme suit : "M. De Leeuw, K., employé sous contrat au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles".

Par arrêtés royaux du 7 mars 2007 sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles, Mme Gurhem, J., greffier adjoint à cette cour.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006; - greffier adjoint à la cour d'appel de Gand, Mme Van Crombrugghe, L., assistant au greffe de cette cour.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers, M. Buyens, D., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruges, Mme Willems, B., collaborateur au greffe de ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Gand, Mme Libbrecht, M., juriste sous contrat au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy, Mme Herbillon, J., collaborateur au greffe de ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint principal au tribunal de police de Louvain, M. Bergen, T., greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007; - greffier adjoint au tribunal de police de Courtrai, Mme Verbrugge, I., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000195 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 200 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000152 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000174 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2006 concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007000273 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007000216 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007000150 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000201 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour fermer, est nommé greffier adjoint principal à la cour d'appel de Liège, M. Hutois, J., secrétaire adjoint principal au parquet de la cour d'appel de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés royaux du 7 mars 2007, sont nommés : - secrétaire adjoint principal au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, M. Berns, R., secrétaire adjoint au parquet de cette cour.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2007; - secrétaire-chef de service à titre définitif au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, Mme Liekens, M., secrétaire à ce parquet, à partir du 1er août 2007; - secrétaire adjoint à titre provisoire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, Mme Kayirangwa, R., licenciée en droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2007 pub. 09/03/2007 numac 2007200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 01/03/2007 pub. 23/04/2007 numac 2007021038 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome fermer, Mme De Ceulaer, J., greffier à la cour du travail de Bruxelles, est désignée en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mars 2007.

Par arrêtés ministériels du 12 mars 2007 : - Mme De Paepe, C., collaborateur à titre provisoire au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Grooteclaes, S., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme De Mil, N., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme De Vuyst, S., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Zomergem, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier-adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Linssen, C., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal du travail de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Geers, K., assistant au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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