Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 10 mai 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 31 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à Mme Bernard, H. Par arrêté royal du 27 avr Par a

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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer, produisant ses effets le 31 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à Mme Bernard, H. Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer, produisant ses effets le 30 juin 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à M. de Saint Martin, C. Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer Mme Créteur, P., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est nommée conseiller à la cour du travail de Mons.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Martens, E., domicilié à Schoten, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, pour un terme expirant le 17 juillet 2010.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions aux tribunaux du travail de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une période de cinq ans à partir du 28 mai 2007.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2007, Mme Van de Put, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Morandini, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé " type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics fermer la désignation de M. Janssens, T., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 31 mai 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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