publié le 14 mai 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2007, est nommé greffier adjoint principal au tribunal du travail de Charleroi, M. Mathy, H., greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Charleroi. Le présent arrêté entre en v Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009468
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- 14/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2007, est nommé greffier adjoint principal au tribunal du travail de Charleroi, M. Mathy, H., greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Charleroi.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.