Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 août 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2006, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, Mme Feret, G., greffier en chef au tribunal de première instance de Dinant, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à fair P

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009791 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail et d type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord relatif à la formation professionnelle dan type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009765 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et supp fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, Mme Feret, G., greffier en chef au tribunal de première instance de Dinant, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006203634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 28/11/2006 numac 2006023196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011517 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septemb type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 4, § 2, 10, § 2 et 19 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre d'une profession artisanale type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006203690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant application de l'article 1er, 3, de la loi du 16 mai 1938 fermer, entrant en vigueur le 1er septembre 2007 au soir, M. Snels, L., greffier en chef au tribunal de police de Turnhout, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006010048 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006002164 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023376 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, M. Legros, J., greffier en chef à la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, Mme Stas, C., greffier en chef à la justice de paix du canton de Jette, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2007 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, M. Barée, L., greffier en chef au tribunal de première instance d'Hasselt, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007014095 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007022474 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 nommant les membres de la Commission technique de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 21/03/2007 numac 2007022380 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le magistrat-président et des membres-magistrats au conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue néerlandaise type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022423 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007012088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans le nettoyage industriel par des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (1) type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 22/03/2007 numac 2007022374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, M. Neels, P., greffier au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 02/08/2007 numac 2007012287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas de maladie de longue durée et/ou d'accident de t type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 03/08/2007 numac 2007012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'introduction de la classification des fonctions rév type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les paramètres pour un calcul du temps de déplacement de l'é type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007012280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prép type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 02/08/2007 numac 2007012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les efforts en faveur des groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007012295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, r fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Timmermans, F., de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance d'Arlon.

Par arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009791 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail et d type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord relatif à la formation professionnelle dan type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009765 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et supp fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, M. Van Schepdael, A., secrétaire au parquet de la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007002057 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat fermer, entrant en vigueur le 31 août 2007 au soir, M. Nyssen, J.-P., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêtés royaux du 13 juillet 2007, sont nommées : - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal du travail de Termonde, Mme Smet, M., licenciée en droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2007; - greffier adjoint aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant, Mme Gilles, A., greffier adjoint à la cour du travail de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2007.

Par arrêtés royaux du 19 juillet 2007, sont nommées : - greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel d'Anvers, Mme Kam, L., licenciée en droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint au tribunal de commerce de Huy, Mme Gilles, J., collaborateur au greffe de la justice de paix du troisième canton de Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés ministériels du 30 juillet 2007 : - M. Dumont, R., assistant au greffe du tribunal de première instance de Liège, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007; - Mme El Kalai, I., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Liège, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - M. De Vos, G., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Malines, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme De Visscher, S., greffier au tribunal de police de Bruges, est temporairement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix du premier canton de Bruges, pour la durée d'un mois à partir du 1er août 2007; - Mme Catot, M.-F., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de police de Neufchâteau, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 août 2007; - Mme Maltus M., secrétaire-chef de service au parquet de la cour d'appel de Liège, reste temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire en chef du parquet de cette cour.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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