SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. - Composition Conformément à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, le conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire est composé de : 1° En qualité de membre désigné par arrêté ministériel du 16 juillet 2007 : M.Dirk Van Trimpont, juge au tribunal de police de Gand. 2° En qualité de membre du personnel des secrétariats de parquet et des auditorats désigné par arrêté ministériel du 16 juillet 2007 : M.Jozef Van Nuffel, secrétaire au parquet du procureur du Roi de Termonde.