publié le 22 octobre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 octobre 2007, entrant en vigueur le 31 juillet 2007, est acceptée, la démission de M. Tremmery, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Menin. Il est autorisé à porter l Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009915
- pub.
- 22/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 octobre 2007, entrant en vigueur le 31 juillet 2007, est acceptée, la démission de M. Tremmery, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Menin.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste