publié le 29 novembre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2007, produisant ses effets le 31 octobre 2007, Mme Vermaelen, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007010011
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- 29/11/2007
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- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2007, produisant ses effets le 31 octobre 2007, Mme Vermaelen, M., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.