Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 décembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Schram, E., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pensi

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007009199 source service public federal justice Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007022425 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Schram, E., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007000173 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 02/03/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007009209 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Van Grembergen, R., premier président de la cour du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 9 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007003132 source service public federal finances Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA type arrêté royal prom. 09/03/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007014082 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume type arrêté royal prom. 09/03/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007022571 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'ASBL « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement » fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Denis, G., juge de paix du canton de Nivelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022799 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000510 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009569 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Maes, Ch., premier avocat général près la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 20/11/2007 numac 2007012634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2007-2008 type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 16/11/2007 numac 2007012624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 16/11/2007 numac 2007012604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007012626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 13/11/2007 numac 2007012622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 20/11/2007 numac 2007012631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 7 novembre 1983 type arrêté royal prom. 10/10/2007 pub. 19/11/2007 numac 2007012599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, M. Collin, J.-P., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 22 octobre 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 : - M. Bockaert, L., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand; - M. Dejaegher, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai.

Par arrêté royal du 11 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2007 pub. 21/04/2008 numac 2008000362 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour gérer les centres 101 type arrêté royal prom. 11/10/2007 pub. 22/10/2007 numac 2007012616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes type arrêté royal prom. 11/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007007291 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats officiers auxiliaires et du personnel navigant fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi de M. Lemaitre, R., domicilié à Thuin, est renouvelée pour un terme prenant cours le 30 décembre 2007 et expirant le 31 janvier 2011.

Par arrêté royal du 22 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2007 pub. 10/12/2007 numac 2007007313 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Termonde de M. Van Haute, Ph, domicilié à Zele, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 25 décembre 2007.

Par arrêtés royaux du 2 novembre 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2008 : - M. Backx, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers; - Mme Coulon, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi et simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai, est nommée juge de paix du canton de Nivelles.

Par arrêté royal du 22 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2007 pub. 30/11/2007 numac 2007003373 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion type arrêté royal prom. 22/11/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007011544 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 22/11/2007 pub. 30/11/2007 numac 2007003374 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion fermer, entrant en vigueur le 1er novembre 2007, sont désignés, chacun alternativement, pour exercer leurs fonctions à la cour du travail de Bruxelles pour un terme maximal de huit mois et à rato d'une séance par mois : - M. Herman, J.; - M. Dooms, V.; - M. Vilain, J.; - Mme Demedts, M.; - Mme Moors, G.; - Mme Debaenst, E., conseillers à la cour du travail de Gand.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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