Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 13 décembre 2007
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wattiaux, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai. Le recours en annulation de l'acte précité à portée in

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service public federal justice
numac
2007010062
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13/12/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2007 pub. 12/12/2007 numac 2007011552 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique fermer, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wattiaux, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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