Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 09 janvier 2008
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2007 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gheysens, I., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses f Pa

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 18/01/2008 numac 2008024004 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles fermer est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gheysens, I., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 28/01/2008 numac 2008022012 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2007023582 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 28/01/2008 numac 2008022037 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifant l'arrêté royal du 22 octobre 2002 portant nomination des membres de la Commission des médicaments type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011579 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 18/01/2008 numac 2007000509 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 06/02/2008 numac 2008003026 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté royal fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 23/01/2008 numac 2007000629 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 01/02/2008 numac 2008000015 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007003375 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 14/05/2008 numac 2007011406 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, produisant ses effets le 31 octobre 2007, M. de la Brassinne, M., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 28/01/2008 numac 2008022012 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2007023582 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 28/01/2008 numac 2008022037 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifant l'arrêté royal du 22 octobre 2002 portant nomination des membres de la Commission des médicaments type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres au type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011579 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 18/01/2008 numac 2007000509 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 06/02/2008 numac 2008003026 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté royal fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 23/01/2008 numac 2007000629 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 01/02/2008 numac 2008000015 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007003375 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 14/05/2008 numac 2007011406 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer Mme Frey, P., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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