SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2007, sont nommés dans le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les référendaires et les candidats-référendaires près la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en qualité de : Président suppléant : M. Cornelis, P., conseiller à la Cour de cassation.

Membre effectif : M. de le Court, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

Membres suppléants : - Mme De Vroede, N., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles; - M. Nolet de Brauwere van Steeland, M., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.