publié le 24 avril 2008
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 avril 2008, Mme Uyttersprot, B., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Termonde- Hamme, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce c Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2008009311
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- 24/04/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 avril 2008, Mme Uyttersprot, B., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Termonde- Hamme, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.