publié le 18 août 2008
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 8 juillet 2008, la désignation en qualité de membre effectif candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province du Brabant flamand de M. De Meutter, J., est renouvelée pour une du Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2008009708
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- 18/08/2008
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- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 8 juillet 2008, la désignation en qualité de membre effectif candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province du Brabant flamand de M. De Meutter, J., est renouvelée pour une durée d'un an prenant cours le 18 septembre 2008.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.