publié le 18 février 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 février 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. de Pauw, W., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est désigné avocat général près cette cour, pour un terme Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009120
- pub.
- 18/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 février 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. de Pauw, W., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est désigné avocat général près cette cour, pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.