Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 08 avril 2009
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2009, la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Winand, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège. Le recours en annulation de l'acte

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service public federal justice
numac
2009009264
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08/04/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009011178 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. 23/03/2009 pub. 10/04/2009 numac 2009022176 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 23/03/2009 pub. 22/04/2009 numac 2009003152 source service public federal finances Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la communication d'informations périodiques et au contrôle révisoral fermer, la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Winand, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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