publié le 11 juin 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 31 mai 2009, dans l'arrêté royal du 26 avril 2009 réduisant le nombre des notaires des arrondissements judiciaires de Verviers-Eupen et supprimant la résidence de Verviers Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009412
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- 11/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 31 mai 2009, dans l'arrêté royal du 26 avril 2009 réduisant le nombre des notaires des arrondissements judiciaires de Verviers-Eupen et supprimant la résidence de Verviers (territoire du premier canton), vacante suite au décès de M. Jeangette, B., les mots « Verviers (territoire du premier canton) » sont remplacés par « Dison ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.