publié le 07 juillet 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 29 juin 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur ou date de notification au notaire démissionnaire de l'arrêté royal supprimant sa résidence, est acceptée, Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009489
- pub.
- 07/07/2009
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 29 juin 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur ou date de notification au notaire démissionnaire de l'arrêté royal supprimant sa résidence, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van de Ven, G., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Assenede.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.