SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juillet 2009, M. Collard, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date du 1er août 2009.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.