publié le 13 août 2009
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 sont nommées avocat à la Cour de cassation, Mmes Grégoire, M. et Nudelholc, S., avocats. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du
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- 13/08/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 sont nommées avocat à la Cour de cassation, Mmes Grégoire, M. et Nudelholc, S., avocats.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.