publié le 14 août 2009
Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 19 mars 2009 de la démission de M. Ernest Wa(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009584
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- 14/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;
Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 19 mars 2009 de la démission de M. Ernest Waûters de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de Justice Benelux;
Sur la proposition du Ministre de la Justice de la Belgique, A pris la décision suivante :
Article 1er.M. Eric Dirix, conseiller à la Cour de Cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux.
Art. 2.La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Luxembourg, le 30 juin 2009.
Le Président du Comité de Ministres, J. ASSELBORN