publié le 14 décembre 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 octobre 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 7 janvier 2010, M. Ghyselinck, R., juge au tribunal du travail de Tournai, est désigné au mandat Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2009009853
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 octobre 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 7 janvier 2010, M. Ghyselinck, R., juge au tribunal du travail de Tournai, est désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.