SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2010, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Overijse-Zaventem, est accordée, à sa demande, à M. Baeten, G. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 M. Lecrompe, J.-L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral, à partir de ce jour et jusqu'à la clôture de la 6e session de la Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.