publié le 22 mars 2010
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 mars 2010, Mme Meyvis, I., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Brasschaat. Le présent arrêté Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009238
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- 22/03/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 mars 2010, Mme Meyvis, I., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Brasschaat.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.