publié le 05 mai 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2010, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Devaux, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, est désignée en qualité de premier substitut Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009475
- pub.
- 05/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2010, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Devaux, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.