publié le 20 juillet 2010
Ordre judiciaire Par arretés royaux du 5 juillet 2010 : - Mme Frankinet, M., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arro - M. Royen, E., avocat, est nommé juge de paix du premier canton de Tournai. Le recours en annul(...)
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- service public federal justice
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- 2010009650
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- 20/07/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arretés royaux du 5 juillet 2010 : - Mme Frankinet, M., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Liège; - M. Royen, E., avocat, est nommé juge de paix du premier canton de Tournai.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.