publié le 02 septembre 2010
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 25 août 2010, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 20 juillet 2010 par lequel M. Bauwens, F., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire associé dans l'arrondissement jud Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009736
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- 02/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 25 août 2010, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2010 par lequel M. Bauwens, F., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire associé dans l'arrondissement judiciaire de Termonde, le mot « candidat-notaire » est remplacé par les mots « notaire associé » et les mots « notaire associé » sont remplacés par le mot « notaire ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.