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Arrêté Ministériel
publié le 17 septembre 2010

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 septembre 2010, dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 par lequel Mme Impe, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Ypres Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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service public federal justice
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2010009777
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17/09/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 septembre 2010, dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 par lequel Mme Impe, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Ypres (territoire du premier canton) le nom « Impe » est remplacé par le nom « Himpe ».

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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