SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 24/12/2010 numac 2010021122 source service public federal chancellerie du premier ministre service public federal finances Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 24/01/2011 numac 2011009022 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises fermer, est nommé secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Tournai, M. Bonnet, P., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge.

Par arrêtés ministériels du 14 janvier 2011 : - Mme Robert, B., expert administratif sous contrat au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée aux fonctions de secrétaire au parquet de cette cour; - dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022508 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022507 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 21/12/2010 numac 2010022506 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 18/02/2011 numac 2011200711 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type arrêté ministériel prom. 17/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201490 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière fermer, par lequel Mme Roy, M., assistant au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal lire : "est déléguée au tribunal de commerce de Nivelles" au lieu de "au tribunal de commerce de Bruxelles".

Par arrêtés ministériels du 17 janvier 2011 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal du travail de Nivelles, de Mme De Coker, B., assistant au greffe de ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge; - Mme Mariën, D., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Charels, T., assistant au greffe du tribunal du travail de Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.