Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 février 2011

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2011, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1 er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instan Il est m

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service public federal justice
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2011009069
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011009075 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 04/02/2011 numac 2011000053 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 26/01/2011 pub. 04/02/2011 numac 2011000052 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Il est mis fin, à la date du 31 janvier 2011, au congé pour cause de mission accordé à l'intéressé par arrêté royal du 25 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010009723 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain fermer.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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