publié le 01 mars 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2011, le congé pour cause de mission, accordé à M. Fransen, D., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1 er mars 2011.
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- service public federal justice
- numac
- 2011009141
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- 01/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2011, le congé pour cause de mission, accordé à M. Fransen, D., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er mars 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.