publié le 21 mars 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 2011, la désignation de Mme Nieuboer, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est re Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2011009204
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- 21/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 2011, la désignation de Mme Nieuboer, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 22 mars 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.