publié le 28 mars 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 mars 2011, produisant ses effets le 28 février 2011, Mme Michaux, M., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et Par arrêté royal du 16 mars 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Poncin, C., d(...)
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- service public federal justice
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- 2011009222
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- 28/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 mars 2011, produisant ses effets le 28 février 2011, Mme Michaux, M., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 16 mars 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Poncin, C., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Tournai.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.