publié le 05 avril 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er mai 2011, M. Straeten, J.-F., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de pai Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009243
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- 05/04/2011
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 février 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mai 2011, M. Straeten, J.-F., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Limbourg-Aubel.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.